CONSTITUTION DE L’ÉTAT DE SAN ANDREAS

CONSTITUTION DE L’ÉTAT DE SAN ANDREAS

PRÉAMBULE

Nous, le peuple de l'État de San Andreas, reconnaissant à Dieu pour notre liberté, en vue de garantir et pérenniser ses bénédictions, établissons cette Constitution.

La Constitution de l'État de San Andreas établit et décrit les devoirs, pouvoirs, la structure et la fonction de tout citoyen de l’État de San Andreas.

ARTICLE I - DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME

Section 1. Les hommes de l’État de San Andreas naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Section 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Section 3. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans le peuple.

Section 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de limites que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces limites ne peuvent être déterminées que par la loi.

Section 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Section 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Section 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu en dehors du cadre déterminé par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Section 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Section 9. Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Section 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Section 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Section 12. La garantie de la Constitution nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Section 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.

Section 14. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

ARTICLE II - L’ÉTAT DE SAN ANDREAS

Section 1. L’État de San Andreas est une partie indissociable du territoire fédéré des États-Unis d'Amérique. Le territoire est régi par la Constitution de San Andreas.

Section 2. Les frontières de l'État de San Andreas sont définies selon le territoire géographique des 4 comtés qui le composent : Los Santos, Paleto Bay, Sandy Shores et Grapeseed. Los Santos étant la capitale administrative de l’État de San Andreas.

Section 3. L’État de San Andreas se divise en trois pouvoirs : législatif, exécutif, et judiciaire. Les personnalités, fonctionnaires ou élus chargées de l'exercice d'un des pouvoirs ne peuvent exercer l'un des autres.

Section 4. Quelconque institution de l’État, ou à plus petite échelle au niveau locale, n'a pas les prérogatives ni les pouvoirs pour déclarer une loi inconstitutionnelle ou inapplicable ni de refuser d'appliquer une loi, sauf si la Cour suprême de l’État rend une décision déclarant que la loi visée est inconstitutionnelle.

Section 5. L'anglais (( français )) est la langue commune du peuple des États-Unis d'Amérique et de l'État de San Andreas. Cette section est destinée à préserver, protéger et renforcer la langue du pays.

ARTICLE III. LES INSTITUTIONS LOCALES ET GOUVERNEMENTALES

Définition : Les institutions locales sont par définition des administrations ayant juridiction sur un territoire défini. Les institutions gouvernementales sont des administrations d’État ayant juridiction sur tout l’État de San Andreas.

Section 1. Le Chief of Police, dirige et administre le département de police de Los Santos, qui est chargé du maintien de l'ordre et de l'application de la loi.

Il est nommé et peut être révoqué par le Gouverneur de l’État de San Andreas.

(a) Ses ordres légitimes doivent être exécutés promptement par les officiers de police et les agents de sécurité engagés par la ville. Chaque citoyen doit également apporter son aide en cas de besoin pour l'arrestation des délinquants et le maintien de l'ordre public.

(b) Le département de police a pour priorité d'agir sur le territoire urbain de l’État de San Andreas. Il peut agir en dehors de la ville et plus particulièrement dans les cas suivant:

- Infraction commencée en zone urbaine mais se poursuivant hors zone urbaine ; en accord avec les autorités compétentes.

Section 2. Le Shérif dirige et administre l’office du Shériff de la Blaine County, qui est chargé du maintien de l'ordre et de l'application de la loi.

Il est élu durant 2 mois par les membres du Blaine County Sheriff Department. (Sous réserve du nombre de personnel +8)

(a) Ses ordres légitimes doivent être exécutés promptement par les officiers de police et les agents de sécurité engagés par la ville. Chaque citoyen doit également apporter son aide en cas de besoin pour l'arrestation des délinquants et le maintien de l'ordre public.

(b) Le Bureau du Shériff a une priorité d'action sur le territoire rural de l’État de San Andreas. Il peut agir en dehors de la péri-urbaine et plus particulièrement dans les cas suivant:

- Infraction commencée en zone rurale mais se poursuivant hors zone rurale avec accord des autorités compétentes.

Section 3. Les polices fédérales et notamment le Federal Bureau of Investigation sont des organismes reconnus comme représentant de la loi par le Département de la Justice des États-Unis d'Amérique et par la Loi.

(a) Les polices fédérales détiennent les prérogatives de police sur l’État de San Andreas dans le strict cadre de leurs missions d'investigations prévues :

• La section responsabilité professionnelle, c’est à dire plus précisément les affaires liées aux polices locales.

• La section criminelle, c’est à dire plus précisément les affaires liées aux crimes organisés et au terrorisme.

(b) Lorsqu'elles agissent sur l'un des comtés de l’État de San Andreas, les polices fédérales sont soumises à l'autorité judiciaire du bureau du procureur.

(c) L'attribution des dossiers et des données entre les polices fédérales et les polices locales se fait sur arbitrage du bureau du procureur de l’État. Toutefois en cas de litige il ne pourra pas être refusé à une police fédérale, l'accès et uniquement l'accès à un dossier d'enquête relatif à un crime fédéral.

(d) En fonction de l’attribution des dossiers, les polices fédérales ont une priorité d'action et d'intervention face aux polices locales.

Section 4. Le Procureur Général de l’État dirige le Bureau du Procureur, qui poursuit les infractions devant le tribunal au nom du Peuple. Le Bureau du Procureur est à la disposition du Procureur Général de l’État pour l'assister dans sa fonction. Le Procureur Général délègue librement toute ou une partie de ses prérogatives à ses substituts.

(a) Le Procureur dispose des prérogatives suivantes:

- En matière pénale, il a le monopole de la mise en accusation.

- Il peut adresser un ordre aux forces de l’ordre quant à leurs missions judiciaires, cet ordre prend le nom de "ordonnance d’arrestation".

- Il peut adresser aux juges les requêtes qu'il estime nécessaire de porter.

- Il peut requérir les forces de l’ordre afin de maintenir l'ordre et prendre les mesures légales nécessaires à cette fin.

- Il peut représenter l’État dans les procès criminels et citer une personne devant la justice pénale.

- Il peut arbitrer les litiges d'attribution des enquêtes entre polices, cependant, il ne peut s'opposer à l'accès, et uniquement l'accès, à un dossier d'enquête relatif à un crime fédéral.

- Il peut participer à l'action des bureaux des affaires internes de chaque police locale et en cas de manquement faire appel à une unité fédérale.

- Il peut prolonger le temps de rétention d'un individu de 2 jours supplémentaires s'il y a mise en accusation (en attente du procès, d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire)

- Il détient lui-même l'intégralité des prérogatives de police.

- Il peut superviser le traitement des plaintes.

- Il peut accorder qu'en un lieu précis, à une date déterminée et pour une durée spécifique, que toute personne soit contrôlée, il doit notifier cette prise de décision au Gouvernement de l’État.

- Il peut autoriser les mesures de géolocalisation d'appareils électroniques.

- Il prend les mesures nécessaires à l’application des décisions de Justice.

(b) Le procureur peut soutenir, organiser ou participer à tout projet ou programme visant à améliorer l'administration de la justice.

(c) Quand le procureur ne prend aucune mesure à l'égard d'une plainte, d'une enquête ou d'une arrestation, tous les éléments doivent rester classifiés et confidentiels.

(d) Le procureur doit prendre la défense de l’État et de ses comtés dans toutes les poursuites intentées contre l’État ou ses comtés.

(e) Le procureur peut lancer des poursuites devant la justice civile au nom du Peuple de l’État de San Andreas.

ARTICLE IV - LE POUVOIR LÉGISLATIF

Définition : Le pouvoir législatif est un des trois pouvoirs constituant notre État, garanti par la Constitution de San Andreas. Le pouvoir législatif est composé du Sénat.

Section 1. Le Sénat de l’État de San Andreas est composé de 10 sénateurs.

Section 2. Les sénateurs sont élus pour un mandat de 2 mois par les citoyens américains. En cas d’égalité de scrutin, le sénateur l’emportant est le sénateur le plus âgé.

Section 3. Les sénateurs sont de nationalité américaine, ils doivent disposer d’un casier judiciaire vierge et avoir au minimum 30 ans révolu.

Section 4. Les sénateurs ne disposent pas d’une immunité parlementaire.

Section 5. Chaque sénateur dispose d’un suppléant en cas de démission, de mort ou d’incapacité. Cependant en cas de destitution liée à une affaire judiciaire, le candidat ayant retenu le plus de scrutin entre au Sénat.

Section 6. Le président du Sénat de San Andreas est élu tous les 2 mois par les sénateurs composant l'institution législative. Il a pour rôle de présider les sessions parlementaires visant à étudier une proposition de loi et s'assure du bon déroulement de celles-ci.

Section 7. Tous groupes de 30 citoyens, dont les représentants des instances législatives et exécutives de l’État, peuvent soumettre une proposition de loi à l'étude du Parlement.

Le sénateur qui propose une loi est le "rapporteur", celui-ci présente le projet de loi devant le Sénat.

Section 8. Le président du Sénat de San Andreas peut rassembler tous les sénateurs afin de délibérer sur une ou plusieurs propositions de lois. Une date doit être fixée au préalable 72 heures avant la tenue de l'audience, sans quoi toute décision prise durant celle-ci sera caduc.

Section 9. En cas d’absence à une session parlementaire, les sénateurs ont la possibilité de déléguer leur droit de vote à un autre sénateur. Cette délégation de vote doit être présentée et notifiée en début de session.

Section 9. En cas d’absence à une session parlementaire, les sénateurs ont la possibilité de déléguer leur droit de vote à un autre sénateur. Cette délégation de vote doit être présentée et notifiée en début de session.

Section 10. Seuls les sénateurs ont le droit de vote au Parlement.

Section 11. Après chaque session tenue par le Parlement , un compte-rendu doit être publié publiquement par le président du Sénat ou le secrétaire de la session. Celui-ci contient:

- la proposition de loi

- l'identité du rapporteur

- l'identité des sénateurs présents et non-présents

- le nombre de voix POUR et CONTRE

Section 12. Une proposition de loi doit être soumise au vote du Parlement. La loi est adoptée en cas de majorité, Néanmoins, quand une proposition de loi émane du Gouverneur, et est refusée, celui-ci peut décider de reconduire le vote une deuxième fois en cas de désaccord.

Section 13. La procédure de destitution du gouverneur est une prérogative du pouvoir législatif sous accord du Vice Gouverneur. En cas de mise en accusation, le Sénat peut engager le procès du gouverneur, en cas de condamnation par un juge fédéral, le Sénat aura la possibilité de voter une destitution.

Section 14. En cas de d’un second vote du Sénat concernant une proposition de loi émanant du Gouverneur, ces derniers peuvent, le cas échéant, à la majorité, voter une motion de censure visant certaines parties ou l'entièreté de la loi. Cette motion amènera la réécriture partielle ou totale de la loi.

Section 15. Les sénateurs ont la possibilité de demander un nouveau vote sur la présidence du Sénat.

Section 16. Le pouvoir législatif à la possibilité en cas de désaccord avec le verdict d’un juge d’État de faire appel à un juge de la cour suprême.

Section 17. Les sénateurs ne peuvent exercer des emplois du pouvoir exécutif et judiciaire. Toutefois, un emploi en relation avec le pouvoir judiciaire est acceptable à compter du fait que le dit emploi ne puisse provoquer aucune rupture avec l’Article III de la Section 2 de la constitution de l’Etat de San Andreas.

ARTICLE V - LE POUVOIR JUDICIAIRE

Définition : Le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constituant l'État. Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l'application de la loi et de sanctionner son non-respect. Ce pouvoir est confié en premier lieu aux Juge Suprême puis au Procureur Général quand il s’agit des poursuites. Il prend ses racines dans les textes de lois, rédigés par le pouvoir législatif, pour prendre des décisions de justice visant à maintenir la bonne exécution des règles de droit et du respect de celles-ci.

Section 1. Le pouvoir judiciaire de l’État de San Andreas est exercé par le département de Justice présidé par le Juge de la Cour suprême.

Section 2.

(a) Le département de Justice se compose du Bureau du procureur et du conseil de la magistrature.

Le Juge de la Cour suprême peut convoquer le conseil de la magistrature à tout moment.

(b) La Cour suprême est la dernière juridiction faisant foi : elle a le dernier mot sur toutes les questions juridiques.

(c) La Cour suprême de l'État a un droit de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois, décrets et arrêtés sur tout le territoire de San Andreas en s'assurant qu'ils respectent à la fois la Constitution de l'État de San Andreas et la Constitution des États-Unis. Les questions de constitutionnalité sont donc soumises à la Cour suprême, et peuvent être posées à l'initiative de tout citoyen américain.

Section 3.

(a) La Cour de l'État de San Andreas se compose d'un ou plusieurs juges. Elle est administrée par le juge suprême. La Cour traite les affaires civiles et pénales.

(b) La Cour de l’Etat est divisée en 3 instances :

• La Cour de première instance, qui traite les affaires liées à des délits mineurs, retrait de permis, contravention… (Juges de District)

• La Cour de deuxième instance, qui traite les affaires liées à des délits majeurs, conflits entre entreprises… (Juges de Comté)

• La Cour de troisième instance, qui traite les affaires liées à des crimes, au terrorisme, à des affaires à portée politique…(Juges d’État)

• La Cour d'Appel, est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les affaires déjà jugées par les différentes juridictions (Juges de Cour d’Appel)

(c) Les juges d’une instance supérieure peuvent être saisis pour des affaires d’instances inférieures.

(d) Le choix de la cour d’instance est une prérogative du Bureau du procureur.

(e) Un juge lorsqu'il est saisi a, par défaut, la capacité de mener une audience pénale, civile, commerciale, vis à vis du droit du travail sauf disposition contraire du Juge suprême. Ce dernier réglemente et administre les magistrats afin d'organiser le bon fonctionnement de la Justice. Il est tenu de rendre un verdict impartial et motivé. Le Juge est un magistrat indépendant et autonome. Ses décisions sont justes et motivées par la raison, la Loi, la Constitution et l'équité.

Section 4.

(a) Le Conseil de la magistrature a pour rôle de garantir une indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif lorsque les magistrats sont recrutés, nommés et rémunérés par le congrès. Il se compose alors des membres énoncés au paragraphe (d) de ce même article.

(b) En matière de discipline, le Conseil de la magistrature est la seule véritable juridiction quant à la destitution des pouvoirs d'un magistrat. Toutefois, juge suprême peut à tout moment décider de révoquer un magistrat, s'il en juge la nécessité pour le bien de la Cour, et sans convoquer le Conseil de la magistrature.

(c) En matière d'évolution de carrière, le Conseil de la magistrature peut être convoqué à titre consultatif.

(d) Le Conseil de la magistrature est présidé par le juge suprême (plus haute autorité judiciaire) et se compose des juges des différentes instances.

ARTICLE VI - LE POUVOIR EXÉCUTIF

Définition : Le pouvoir exécutif est l'un des trois pouvoirs, avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs et est prévu à l'article III de la Constitution de San Andreas. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État ainsi que son budget et de contrôler l'application de la loi élaborée par le pouvoir législatif.

Section 1. Le pouvoir exécutif de l’État de San Andreas est exercé par le Gouverneur de l’État.

Section 2. Le Gouverneur nomme plusieurs responsables de l’État et notamment le Chef de la Police, ainsi que tout service public non relié au Département de la Justice.

Section 3. Le Bureau du Gouverneur peut révoquer un haut fonctionnaire dans le cadre légal de la procédure de révocation prévu à l'article 4 de cette même section.

Section 4. La révocation d'un haut fonctionnaire par le Gouverneur doit être une décision prise à la majorité par le gouvernement à sa demande.

Section 5.

• Décider la création/modification/suppression d'une entreprise.

• Participer à la validation des salaires de chaque membre d'un service public.

• Recruter des citoyens pour effectuer des missions particulières.

• L'expropriation des entreprises en cas d'inactivité ayant été prouvée.

• La création d’un système d’impôts et de taxes.

• Possibilité de mettre en place des ordres exécutifs. (Par exemple création d’un service)

Section 6. Le gouverneur a la possibilité de réclamer la démission des membres du gouvernement y compris du vice-gouverneur.

Section 7. En cas de mort ou de démission du gouverneur, le vice-gouverneur est chargé de le remplacer, si le vice-gouverneur ne le souhaite pas, alors un membre du gouvernement peut le remplacer.

ARTICLE VII - AMENDEMENTS, RÉVISIONS ET MODIFICATIONS DE LA CONSTITUTION

Définition : Un amendement est une modification de la constitution visant à l'améliorer en répondant à une problématique posée par les parlementaires.

Section 1. Les membres du Sénat peuvent à tout moment proposer un amendement ou une révision de la Constitution de l’État de San Andreas au Gouverneur. Le Gouverneur donnera l'autorisation ou non à la poursuite de la procédure.

Section 2. Une proposition de modification ou de révision doit être soumise au Sénat.

Section 3. Une proposition de modification de la constitution peut émaner d’un groupe de 45 citoyens. Cette proposition doit ensuite être votée au Sénat sans autorisation préalable du gouverneur.

Section 4. Une proposition de modification ou de révision est approuvée lorsqu'elle obtient plus de la majorité des voix du Sénat.

Section 5. Une modification prend effet à la publication du compte-rendu par le Président du Sénat et l'amendement doit être ajouté à cette même constitution dès le lendemain.