LISTE DES AMENDEMENTS

Prepared by the Office of the Chief Clerk of The Senate - Revised April 22, 2021

Premier amendement :

Garantit le droit à la liberté d'expression (tant que les propos tenus ne sont pas menaçant), la liberté de religion, la liberté de la presse, ainsi que le droit de se réunir, de pétition et de la liberté de manifester sans dégâts matériels. *

Deuxième amendement :

Garantit à chaque citoyen américain le droit de posséder et de porter une arme de poing en public et d’épaule en privé. Il accorde également à chacun le droit de pouvoir s’en servir en cas de légitime défense. *

Troisième amendement :

Interdit le cantonnement forcé des soldats en temps de paix.

Quatrième amendement :

Interdit les perquisitions et saisies abusives et énonce les dispositions relatives aux mandats excepté situation anormale (tels que des coups de feux...). *

Cinquième amendement :

Énonce les règles de mise en examen par le grand jury et l'expropriation, protège le droit à une procédure régulière, interdit la double incrimination (le fait d’être condamné deux fois pour le même motif ) empêche l’auto-incrimination (le fait de répondre à une question qui nous incriminent ) et de répondre à une question protégée par le secret professionnel. *

Sixième amendement :

Protège le droit à un procès équitable, public et rapide par jury, y compris le droit d'être avisé des accusations, de confronter l'accusateur, d'obtenir des témoins et d'engager un avocat ( droit à la défense ). *

Septième amendement :

Garantit le droit à un procès par jury dans certaines affaires civiles, selon le droit commun. *

Huitième amendement :

Interdit les amendes ou cautionnement excessifs, ainsi que les peines cruelles et inhabituelles ( 40 ans d'emprisonnement pour un refus d’obtempérer ou faire le tour de la ville à pied avec une personne menottée ). *

Neuvième amendement :

Protège les droits non énumérés dans la Constitution.

Dixième amendement :

Limite les pouvoirs du gouvernement fédéral à ceux qui lui sont délégués par la Constitution.

Onzième amendement :

Immunité des États contre les poursuites de citoyens de l'extérieur de l'État ( sans nationalité américaine ) et des étrangers qui ne vivent pas au sein des frontières de l'État. Jette les bases de l'immunité souveraine. *

Douzième amendement :

Révise les procédures d'élection présidentielle.

Treizième amendement :

Abolit l'esclavage et le travail forcé, sauf en tant que punition pour un crime ( exemple une organisation criminelle qui fait travailler une personne sans paye ou illégalement ). Les travaux d'intérêts sont une punition pour un crime et non un travail forcé. *

Quatorzième amendement :

Définit la citoyenneté, contient les clauses de privilèges ou immunités (dont celle sur la sécurité juridique, dont découle le droit constitutionnel à l'avortement), la clause de procédure régulière, la clause de protection égale, et traite des questions d'après guerre civile.

Quinzième amendement :

Interdit le déni du droit de vote fondé sur la race, la couleur, ou les conditions antérieures de servitude.

Seizième amendement :

Autorise le gouvernement fédéral à collecter un impôt sur le revenu.

Dix-septième amendement :

Établit l'élection directe des sénateurs des États-Unis par vote populaire.

Dix-huitième amendement :

Établit la prohibition de l'alcool (ancien âge légal) (abrogé par le vingt-et-unième amendement).

Dix-neuvième amendement :

Établit le suffrage des femmes.

Vingtième amendement :

Fixe les dates de début de mandat pour le Congrès et le président ; connu sous le nom de lame duck amendment.

Vingt-et-unième amendement :

Abroge le dix-huitième amendement et interdit la violation des lois de l'État sur l'alcool (âge légal 21 ans pour l’alcool et casino).

Vingt-deuxième amendement :

Limite le président à deux mandats, soit un maximum de 10 ans : si un(e) vice-président(e) ne sert pas plus de la moitié du mandat d'un président, il ou elle peut être élu(e) à deux autres mandats.

Vingt-troisième amendement :

Prévoit la représentation de Washington, D.C. dans le collège électoral.

Vingt-quatrième amendement :

Interdit la révocation du droit de vote en raison du non-paiement des impôts personnels.

Vingt-cinquième amendement :

Codifie le cas Tyler ; définit le processus de succession à la présidence.

Vingt-sixième amendement :

Établit le droit de vote pour les citoyens de 18 ans ou plus.

Vingt-septième amendement :

Empêche les lois touchant les salaires du Congrès de prendre effet avant le début de la session du Congrès.

OOC: Les amendements possédant un * sont adaptés au rôleplay sur FiveM, ils ne représentent donc pas avec exactitude ce qui est fait IRL.